CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Commandes Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières. Toutes conditions contraires, qui pourraient être stipulées par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commandes, dans sa correspondance, sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les trente jours de la réception de la commande.
 les commandes acceptées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit
 pour les exécutions spéciales, aucune modification de commande ne sera admise
 les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents non contractuels ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

2 – Délais d’exécution ou de livraison Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

3 - Prix de vente Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre soit, pour des produits courants, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de la commande. Ce prix s’entend Hors Taxes, départ Chemillé, port en sus, sauf conventions particulières.

4 – Bon à Tirer Tout « Bon à Tirer » daté et signé par le client dégage entièrement notre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission.

5 – Propriété artistique Nos plans, devis et maquettes, sont la propriété exclusive de la Sarl C.S.D. Leur copie, reproduction, divulgation, communication à des tiers est interdite, sauf autorisation écrite de notre part et ce même après la livraison, exécution de la commande et mise en place. Toute contravention à cet égard serait passible de dommages intérêts.

6 – Droit de reproduction La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un fichier infographique, objet, image, logo/dessin, diapo/photo bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle implique de votre part l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction ou d’un droit à l’image à votre profit pour tous usages, et doit nous garantir contre toute contestation dont il pourrait faire l’objet.

7 – Livraison Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès la prise en charge par le transporteur. Dès lors, il appartient au destinataire d’exercer tous recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie.

8 – Réclamation – annulation Les réclamations concernant les qualités, quantités, poids et dimensions ne seront recevables que si elles ont été formulées par lettre recommandée dans un délai de huit jours à compter de l’arrivée de la marchandise au lieu de livraison indiqué sur la commande.

9 – Paiement * Nos factures sont payables au comptant à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Nous nous réservons le droit de demander un acompte représentant au moins 30 % du prix de la commande si celle-ci est une commande spéciale. En cas d’annulation de la commande par le client sans notre accord écrit, l’acompte perçu nous reste acquis, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée. * En cas de non paiement partiel ou total d’une facture, il sera réclamé automatiquement des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal -conformément à la Loi de Modernisation de l’économie du 4 Août 2008- et d’une somme forfaitaire de 50 euros pour participation aux frais de dossier. * En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues sont majorées de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de perception de cent euros.

10– Attribution de juridiction En cas de contestation seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’Angers.